Conditions générales d'utilisation
Application Phenom Driver · Dernière mise à jour : 21 mai 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application mobile Phenom Driver éditée par Phenom Services SA, société anonyme suisse dont le siège est sis Rue du Léman 6, 1201 Genève.
2. Accès à l'application
L'application est réservée aux chauffeurs partenaires de Phenom Services SA dont l'inscription a été validée par l'administration. L'accès se fait par un compte personnel associé à une adresse email, authentifié par un code à usage unique (OTP) envoyé par email.
3. Obligations du chauffeur
- Fournir des informations exactes et à jour (identité, permis, documents légaux)
- Détenir et maintenir les autorisations légales pour exercer l'activité de chauffeur en Suisse
- Respecter le code de la route, les règles de courtoisie envers les clients et la confidentialité des passagers
- Ne pas partager son compte ni communiquer ses codes d'authentification
- Signaler tout incident dans les 24 heures
4. Missions et rémunération
Les missions sont proposées via l'application. Le chauffeur peut accepter ou refuser une mission. Les tarifs convenus sont visibles dans le contrat-cadre signé avec Phenom Services SA. Le règlement intervient mensuellement par virement bancaire sur la base des missions effectuées.
5. Données et géolocalisation
La gestion des données personnelles est décrite dans notre politique de confidentialité. En utilisant l'application, vous consentez à ce que votre position soit enregistrée au démarrage et à la fin de chaque mission.
6. Suspension et résiliation
Phenom Services SA se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, à la législation applicable, ou de plainte fondée d'un client. Le chauffeur peut résilier son compte à tout moment en contactant l'administration.
7. Responsabilité
Phenom Services SA met à disposition une plate-forme technique. Le chauffeur reste seul responsable de l'exécution de la mission, du véhicule conduit, de son comportement et du respect de la réglementation. Phenom Services SA ne saurait être tenu responsable des dommages indirects.
8. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève, sous réserve des dispositions impératives plus favorables au consommateur.
9. Contact
Phenom Services SA
Rue du Léman 6, 1201 Genève, Suisse
Email : info@phenom-services.com
Téléphone : +41 22 901 18 88